La taxe de séjour est une ressource perçue sur la population touristique qui permet aux communes ou aux groupements de communes de bénéficier de ressources supplémentaires destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire (articles L.233326 et L-5211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La taxe est instaurée pour les hébergements « à titre onéreux » et concernent :
- Les hôtels de tourisme,
- Les résidences de tourisme,
- Les meublés de tourisme (gîte ruraux, chambres d’hôtes, gîte de groupes etc),
- Les villages de vacances,
- Les terrains de camping et les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air.
Qui paye la taxe de séjour ?
Sont soumis à la taxe de séjour les touristes (résidents saisonniers) qui ne sont pas domiciliés dans la commune ou n’y possèdent pas une résidence pour laquelle ils paieraient une taxe d’habitation.
Sont exonérés de plein droit : les personnes mineures, les titulaires d’un contrat saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 450 €.
La perception de la taxe de séjour
La taxe de séjour est perçue par l’intermédiaire des logeurs (professionnels ou occasionnels) et ce avant le départ du client qui reçoit en retour une facture ou une quittance faisant état du paiement de la taxe.
Les obligations de l’hébergeur :
- Afficher les tarifs,
- Percevoir la taxe de séjour,
- Tenir un « registre de logeur » qui ne doit pas faire référence aux noms des clients,
- Reverser le montant de la taxe de séjour à la Ville de Rungis.
En cas de non perception ou de non déclaration de la taxe de séjour, le logeur s’expose à une contravention de seconde classe (Article R2333-58 du CGCT).
Le versement de la taxe de séjour
Depuis le 1er janvier 2024, la taxe est perçue du 1er janvier au 31 décembre comme suit :
- avant le 10 avril pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars de l'année en cours ;
- avant le 10 juillet pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin de l'année en cours ;
- avant le 10 octobre pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre de l'année en cours ;
- avant le 10 janvier de l'année suivante pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.
Les versements seront effectués auprès du comptable public assignataire de la commune, selon les dates précisées ci-dessus et seront justifiés par un état récapitulatif certifié par le logeur, précisant, outre le nom de l'établissement procédant au règlement, la période concernée, le nombre de nuitées et distinguera le montant de la taxe de séjour acquitté au bénéfice de la commune ainsi que celui au profit du département du Val-de-Marne et de la région Ile-de-France.
Déclarer un versement de taxe de séjour
Les modalités de versement du produit de la taxe de séjour
C’est au logeur qu’il incombe de percevoir la taxe (il sert d’intermédiaire) et de la reverser à la Ville de Rungis. A l’appui de son versement, le logeur doit joindre un chèque global (Article L 2333-37 du CGCT) qu’il établit pour le montant total des taxes qu’il a encaissées auprès du touriste.
NB : Il n’est pas réglementaire de faire établir par chacun des touristes des chèques individuels et de les reverser que quelque mois après.
Pour toute autre information, vous pouvez vous connecter sur le site du Service public.
Tarifs
Retrouvez les tarifs rungissois par type d'établissement :
Taxe de séjour - modification des tarifs à compter du 1er janvier 2024