En cas de vente d'un bien immobilier à Rungis, le contrôle d'assainissement doit permettre à un acquéreur de connaître la situation de son futur bien au regard des obligations en matière d’assainissement. Cette démarche n’impose pas la conformité du bien au moment de la vente.
Mutation immobilière d'un bien individuel
Pour la vente de :
- Maison individuelle
- Immeuble
- Local commercial, d’activité ou industriel
Avant la vente de votre bien, vous devez faire réaliser un contrôle de conformité de vos évacuations (eaux usées et eaux pluviales) conformément à la délibération territoriale n°2021-10-26_2214. Ce diagnostic d'assainissement doit être réalisé par un organisme indépendant et compétent (bureau d’études, entreprise spécialisée, diagnostiqueur). Veillez à anticiper cette démarche.
Une copie du diagnostic établi doit être transmise au service assainissement de Grand-Orly Seine Bièvre pour la délivrance d'un certificat de conformité. Vous pouvez l'envoyer par mail (précisez dans l’objet de votre mail la ville où se situe le bien concerné) ou par voie postale.
Conservez l'original du diagnostic pour transmission du vendeur à l’acquéreur lors de la vente.
Mutation immobilière d'un lot en copropriété
Pour la vente de :
- appartement
- ou assimilé
Le contrôle d’assainissement des installations privées du lot n’est pas obligatoire.
Le vendeur doit s'adresser au syndic pour obtenir un justificatif de conformité des raccordements d’assainissement de la copropriété qu’il devra fournir à l’acquéreur au moment de la mutation immobilière.