Consultez les informations sur le droit de préemption urbain renforcé (DPUR), les certificats d'urbanisme (CU) et les déclarations d'intention d'aliéner (DIA).
Information à destination des notaires :
Le DPUR s’applique sur toutes les zones urbaines et à urbaniser de la commune (voir ci-dessous le périmètre) et donne à la Ville de Rungis le droit d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier sur le point d’être vendu dans ce périmètre.
Périmètre du DPUR
Taille : 626.94 Ko Extension du fichier : pdf Publié le 12 Fév. 2024
Il permet ainsi à la Ville de répondre à ses objectifs en matière de mixité sociale et permet également la réalisation de projets d’intérêts généraux.
Consultez ci-dessous la délibération du Conseil municipal sur le DPUR :
Certificat d'urbanisme (CU) et déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
Pour les certificats d'urbanisme (CU) et les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), rendez-vous sur https://sve.sirap.fr
Droit de préemption sur les fonds de commerce
Le Conseil municipal n’a pas émis de délibération instaurant un droit de préemption sur les cessions des fonds artisanaux de fonds de commerce et baux commerciaux, comme le décret n°2007-1827 du 26/12/2007 l’y autorise.