Consultez les informations sur le droit de préemption urbain renforcé (DPUR), les certificats d'urbanisme (CU) et les déclarations d'intention d'aliéner (DIA).

Information à destination des notaires :

Le DPUR s’applique sur toutes les zones urbaines et à urbaniser de la commune (voir ci-dessous le périmètre) et donne à la Ville de Rungis le droit d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier sur le point d’être vendu dans ce périmètre.

Périmètre du DPUR

Taille: 626.94 Ko Extension: pdf Publié le 12 Fév. 2024

Il permet ainsi à la Ville de répondre à ses objectifs en matière de mixité sociale et permet également la réalisation de projets d’intérêts généraux.

Consultez ci-dessous la délibération du Conseil municipal sur le DPUR :

Délibération n°17-034 du 20 avril 2017

Taille: 566.13 Ko Extension: pdf Publié le 12 Fév. 2024

Certificat d'urbanisme (CU) et déclaration d'intention d'aliéner (DIA)

Pour les certificats d'urbanisme (CU) et les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), rendez-vous sur https://sve.sirap.fr