Consultez les informations sur le droit de préemption urbain renforcé (DPUR), les certificats d'urbanisme (CU) et les déclarations d'intention d'aliéner (DIA).
Information à destination des notaires :
Le DPUR s’applique sur toutes les zones urbaines et à urbaniser de la commune (voir ci-dessous le périmètre) et donne à la Ville de Rungis le droit d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier sur le point d’être vendu dans ce périmètre.
Il permet ainsi à la Ville de répondre à ses objectifs en matière de mixité sociale et permet également la réalisation de projets d’intérêts généraux.
Consultez ci-dessous la délibération du Conseil municipal sur le DPUR :
Certificat d'urbanisme (CU) et déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
Pour les certificats d'urbanisme (CU) et les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), rendez-vous sur https://sve.sirap.fr