Demande d'arrêté de déménagement et d'occupation du domaine public

Vous voulez effectuer ou faire effectuer des travaux sur le domaine public ? Il vous faut obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement.

La permission de voirie

Concerne les matériels ou les ouvrages ayant une emprise sur le domaine public et impliquant des travaux dans le sol ou le sous-sol de la ville :

• création d’un branchement particulier au réseau d’eau potable ou d’assainissement ;
• création d’un bateau (accès à une propriété privée) ;
• création d’une évacuation d’eaux pluviales ;
• palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, etc.

Le permis de stationnement

Correspond à une occupation du domaine public sans ancrage, ni travaux au sol :

• stationnement de benne à gravats ;
• stationnement d’échafaudages ;
• stationnement provisoire de camion de déménagement ou d’engins de chantier (dans le cadre de travaux)

Comment obtenir votre autorisation ?

Attention ! La demande doit être effectuée AU MINIMUM 1 MOIS avant la prise d’effet des travaux ou du stationnement.
Toute demande de prolongation d’arrêté devra nous parvenir au plus tard 3 jours avant la date de fin de l’arrêté délivré. En cas de dépassement de ce délai, une nouvelle autorisation devra être sollicitée.

Vous pouvez remplir le formulaire en ligne de demande d'autorisation de voirie ci-dessous ou la récupérer sur place au Centre technique municipal ou en mairie :