Paiement de la taxe de séjour

 La taxe de séjour est une ressource perçue sur la population touristique qui permet aux communes ou aux groupements de communes de bénéficier de ressources supplémentaires destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire (articles L.233326 et L-5211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

La taxe est instaurée pour les hébergements « à titre onéreux » et concernent :

  •     Les hôtels de tourisme,
  •     Les résidences de tourisme,
  •     Les meublés de tourisme (gîte ruraux, chambres d’hôtes, gîte de groupes etc),
  •     Les villages de vacances,
  •     Les terrains de camping et les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air.

QUI PAYE LA TAXE DE SEJOUR ?

Sont soumis à la taxe de séjour les touristes (résidents saisonniers) qui ne sont pas domiciliés dans la commune ou n’y possèdent pas une résidence pour laquelle ils paieraient une taxe d’habitation.

Sont exonérés de plein droit : Les personnes mineures, les titulaires d’un contrat saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 450 € (voir délibération du conseil municipal).

LA PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR

La taxe de séjour est perçue par l’intermédiaire des logeurs (professionnels ou occasionnels) et ce avant le départ du client qui reçoit en retour une facture ou une quittance faisant état du paiement de la taxe.

Les obligations de l’hébergeur :

  •     Afficher les tarifs,
  •     Percevoir la taxe de séjour,
  •     Tenir un « registre de logeur » qui ne doit pas faire référence aux noms des clients,
  •     Reverser le montant de la taxe de séjour à la ville de Rungis

En cas de non perception ou de non déclaration de la taxe de séjour, le logeur s’expose à une contravention de seconde classe (Article R2333-58 du CGCT).

LE REVERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR

Le reversement de la taxe de séjour intervient aux dates fixées. Le reversement doit avoir lieu dans les 20 jours qui suivent la date limite indiquée :

  •     Au plus tard le 20 juillet pour le paiement du premier semestre
  •     Au plus tard le 20 janvier de l’année N+1 pour le paiement du deuxième semestre

Un état récapitulatif doit être complété, pour chaque semestre. Il est obtenu sur le site de la ville de Rungis. A la réception de cet état la ville vous envoie un avis des sommes à payer. En retour, le règlement doit parvenir par chèque à l’ordre du Trésor Public.Tout retard de paiement entraine l’application, au montant des sommes dues, d’un intérêt de 0,75% par mois de retard, qui donne lieu à l’émission d’un titre à l’encontre du logeur (Article R2333-58 du CGCT.

LES MODALITES DE VERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE DE SEJOUR

C’est au logeur qu’il incombe de percevoir la taxe (il sert d’intermédiaire) et de la reverser à la ville de Rungis. A l’appui de son versement, le logeur doit joindre un chèque global (Article L 2333-37 du CGCT) qu’il établit pour le montant total des taxes qu’il a encaissées auprès du touriste.

NB : Il n’est pas réglementaire de faire établir par chacun des touristes des chèques individuels et de les reverser que quelque mois après.

Pour toute autre information, vous pouvez vous connecter sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F743

Retrouvez les tarifs rungissois par type d'établissement en téléchargeant le document ci-dessous :

Délibération taxe de séjour (pdf - 427,42 ko)
Taxe de séjour - évolution des tarifs au 1er juillet 2016 (pdf - 529,99 ko)

Pour déclarer un versement de taxe de séjour, remplissez le formulaire ci-dessous :

Versement taxe de séjour 2017

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  • Le 1er versement correspond à la période du 1er janvier au 30 juin (versement avant le 20 juillet)
  • Le 2ème versement correspond à la période du 1er juillet au 31 décembre (versement avant le 20 janvier de l'année N+1)
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Pour connaître le tarif qui vous concerne, se référer au tableau fourni par la Ville.
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déclare avoir reçu pour le compte de la Ville de Rungis, au titre de la taxe de séjour et conformément aux pièces et documents comptables en ma possession, pour la période ci-dessus,
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Dès le traitement de votre formulaire, le Service financier de la Ville vous contactera et le paiement s'effectuera directement auprès de la Trésorerie de Fresnes.
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Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, vous avez droit d'exercer un pouvoir d'accès et de rectification des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez écrire au responsable du site.


 

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