Attention modification importante des attestations de sortie du territoire

 A partir du 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives seront supprimées

Le mineur français pourra franchir les frontières sans autorisations de sortie du territoire avec :

  •  Son passeport en cours de validité

ou

  •  Sa carte d'identité en cours de validité

En effet, le mineur français, bénéficiaire du droit à la libre circulation peut circuler librement dans l'ensemble de l'Union Européenne ainsi qu'en Islande, Norvège, Suisse, Lichtenstein, Monaco, Andorre, à Saint-Martin et au Saint-Siège.

Textes de références :

  • Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010
  • Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
  • Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012
  • Circulaire INTD1237286C du 20 novembre 2012 du Ministère de l'intérieur

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Le mardi jusqu'à 19h*
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* Service citoyenneté-accueil-population uniquement