Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne peut plus quitter le pays sans autorisation.

Ainsi, pour voyager à l’étranger le passeport ou la carte national d’identité du mineur (en cours de validité) doit être accompagné d’une autorisation de sortie du territoire Cerfa n° 15646*01 Cliquez ici avec la photocopie (lisible, recto-verso) du titre d’identité valide du parent signataire et détenteur de l’autorité parentale.


Pour information, les interdictions judiciaires et administratives de sortie du territoire ne sont pas remises en cause. Il est toujours possible d’établir une mesure d’opposition de sortie du  territoire ou une mesure d’interdiction de sortie du territoire prononcée suivant le cas auprès d’un juge des Affaires familiales, juge des enfants ou par le Procureur de la République.

Textes et références :

•    Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs
•    Autorisation de sortie du territoire (AST) | service-public.fr
•    Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016

 

 

 

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