Pacte civil de solidarité (PACS)

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité pour chacun,
  • La copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois pour chacun,
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas, entre les intéressés, un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS,
  • Une attestation sur l’honneur fixant le lieu de résidence commune dans le ressort géographique du tribunal où ils font la déclaration conjointe.

Un contrat détaillé le cas échéant.

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Du lundi au vendredi
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* Service citoyenneté-accueil-population uniquement