Pacte civil de solidarité (PACS)

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité pour chacun,
  • La copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois pour chacun,
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas, entre les intéressés, un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS,
  • Une attestation sur l’honneur fixant le lieu de résidence commune dans le ressort géographique du tribunal où ils font la déclaration conjointe.

Un contrat détaillé le cas échéant.

Prochainement

21 février 2019
20:30
Cyrano
27 février 2019
20:00
Atelier Nutrition
12 mars 2019
Miroir(s)
14 mars 2019
13:00
6èmes Assises des seniors
14 mars 2019
19:00
Kiosque "les vents dans tous leurs états"

Contactez nous


Carte intéractive

Formulaire de contact

Se rendre à Rungis

Hôtel de ville

5 rue Sainte-Geneviève
94150 Rungis
01 45 12 80 00
01 46 87 24 94
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h - de 13h30 à 17h
Le mardi jusqu'à 19h*
Le samedi de 9h à 12h*
* Service citoyenneté-accueil-population uniquement