Vente immobilière / contrôle de conformité assainissement

1. Droit de préemption urbain renforcé (DPUR)

Le DPUR s’applique sur toutes les zones urbaines et à urbaniser de la commune (cf. périmètre) et donne à la Ville le droit d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier sur le point d’être vendu dans ce périmètre.

Il permet ainsi à la Ville de Rungis de répondre à ses objectifs en matière de mixité sociale et permet également la réalisation de projets d’intérêts généraux.

 

2. Contrôle de conformité Véolia

La Ville dispose d’un règlement du service d’assainissement. Ce document vous indique les normes à respecter en ce qui concerne l’évacuation des eaux usées et pluviales.

Vous pouvez le télécharger pour le consulter :

 

Dans le cas d’une vente, la Ville mandate automatiquement Véolia pour établir un contrôle de conformité de vos réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales. C’est un service offert.

En cas de contrôle de conformité négatif, les services techniques de la Mairie sont à votre disposition pour vous donner des pistes d’actions. N’hésitez pas à les contacter au 01 45 12 80 32.

 

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